Terms of Use

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation et de vente » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Direct Fine Wine Access et leur utilisation.

Les conditions générales d'utilisation et de vente doivent être acceptées par tout membre souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation et de vente stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Direct Fine Wine Access se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

Article 2 : Mentions légales

Direct Fine Wine Access sont des services de la société DFWA SAS, société par actions simplifiées au capital de 42 599.00 €, immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 794 775 825, représentée par Benjamin ROYER en qualité de Directeur Général.

DFWA SAS: Société éditrice de Direct Fine Wine Access / www.directfinewineaccess.com, chargée également de son développement technique et commercial, auprès des membres. La responsabilité de la société DFWA SAS ne pourrait en aucun cas être engagée dès lors qu'un des membres vient à cesser sa collaboration avec notre société, ou que les renseignements fournis sont erronés.

DFWA SAS
988 Rue de la Motte
71380 Epervans
FRANCE

Article 3 : Ethique et pratique commercial des partenaires membres

Les activités commerciales doivent être menées de manière équitable et conforme à la lettre et à l'esprit de toutes les lois, règles et réglementations applicables dans les diverses juridictions dans lesquelles DFWA SAS et ses partenaires membres exercent leurs activités, y compris les lois et règlements applicables en matière de concurrence et de pratiques commerciales.

3.1 Chaque membre doit traiter équitablement avec les autres membres et partenaires. Nul ne doit tirer un avantage indu par la manipulation, la dissimulation, l'abus de renseignements privilégiés, la fausse déclaration ou l'omission de faits matériels ou toute autre pratique commerciale déloyale.

3.2 En aucun cas, un membre ne peut être partie à une complicité ou à un effort concerté de quelque nature que ce soit impliquant un concurrent, un fournisseur, un client ou une autre partie qui constitue une entrave au commerce ou viole les lois et règlements de concurrence visant à favoriser la concurrence.

3.3 En aucun cas, un membre ne peut remplacer Direct Fine Wine Access dans son activité commerciale de vente ou d’achat à un autre membre du réseau/communauté appartenant à Direct Fine Wine Access. Toute activité commerciale du réseau Direct Fine Wine Access reste exclusive à la société DFWA SAS.

Article 4 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

UTILISATEUR: ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

CONTENU UTILISATEUR: ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

MEMBRE: l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE: c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

MEMBRE « PRODUCTEUR ET NEGOCIANT EN VINS » : Professionnel jouissant de la responsabilité et du pouvoir de souscrire aux services en ligne pour y effectuer une activité de communication, de promotion, et/ou de vente de produits. L'adhérent reconnaît avoir eu, préalablement à son inscription sur le site, une parfaite connaissance et un accord de l'offre de services proposée et peut obtenir tout renseignement souhaité soit par courrier électronique adressé à info@directfinewineaccess.com, soit par appel téléphonique à la société Direct Fine Wine Access.

MEMBRE « HORECA » : Professionnel jouissant de la responsabilité et du pouvoir de souscrire aux services en ligne pour y effectuer une activité d’achat de produits et d’évènementiel. L'adhérent reconnaît avoir eu, préalablement à son inscription sur le site, une parfaite connaissance et un accord de l'offre de services proposée et peut obtenir tout renseignement souhaité soit par courrier électronique adressé à info@directfinewineaccess.com, soit par appel téléphonique à la société Direct Fine Wine Access.

MEMBRE « PARTICULIER » : Particulier jouissant de la responsabilité et du pouvoir de souscrire aux services en ligne pour y effectuer une activité d’achat de produits et d’évènementiel. L'adhérent reconnaît avoir eu, préalablement à son inscription sur le site, une parfaite connaissance et un accord de l'offre de services proposé et peut obtenir tout renseignement souhaité soit par courrier électronique adressé à info@directfinewineaccess.com, soit par appel téléphonique à la société Direct Fine Wine Access.

Sur la plateforme Direct Fine Wine Access, se distinguent donc trois types de membres, voir ci-dessus.

Article 5 : Accès au service

5.1 Direct Fine Wine Access est une plateforme e-commerce dédiée à la vente de vins et au contrôle de la distribution export. L’accès à l’usage de ces services est libre de frais d’inscription. L’ouverture du compte se fait après que le membre ait fait la demande de souscription, accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et que le processus d’acceptation soit validé par le service interne de Direct Fine Wine Access.

5.2.1 Lors de son inscription, l’utilisateur « Producteur et négociant en vins » et « HORECA »  doit communiquer les coordonnées de son entreprise et nommer un interlocuteur. Cet interlocuteur doit être une personne physique habilitée à représenter l’entreprise si le vendeur/acheteur est une personne morale. Suite à l’inscription de l’utilisateur, le droit d’accès à la plateforme de vente/d’achat sera donné par un e-mail de confirmation de l’inscription à Direct Fine Wine Access.

5.2.2 Lors de son inscription, l’utilisateur « Producteur et négociant en vins » doit communiquer un nom de vitrine commerciale. Ce nom ne doit pas porter préjudice à un tiers ou aller à l’encontre des bonnes mœurs. Le cas échéant, Direct Fine Wine Access se réserve le droit de supprimer ou de modifier ce nom.

5.2.3 L’utilisateur se porte garant de l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées à Direct Fine Wine Access et aux autres utilisateurs lors de son inscription. L’utilisateur est tenu de faire part à Direct Fine Wine Access de tout changement de ces informations dans un délai de 7 jours.

5.3 Le membre est libre d’utiliser tout ou une partie des services mis à sa disposition par Direct Fine Wine Access.

5.4 Pour clore et/ou suspendre son inscription, une demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à la Direction Générale de Direct Fine Wine Access à l’adresse suivante:

DFWA SAS
988 Rue de la Motte
71380 Epervans
FRANCE

Afin de garantir le service client et le bon suivi des commandes en cours, les nouvelles commandes seront rendues impossibles après un délais de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande.

5.5.1 En cas de non-respect des conditions d’exécution des commandes, d’utilisation de cartons non-adaptés à l’expédition, de non-respect des conditions d’utilisation survenues lors d’une utilisation malveillante des services de notre société due notamment à une usurpations d’identité ou de la commercialisation de produits ne respectant pas la réglementation en vigueur, nous nous réservons de plein droit l’autorité d’exclure un membre de notre réseau sous la condition d’un préavis d’un mois à compter de la date de réception d’un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.5.2 Le choix de la mesure appropriée est laissé à la libre appréciation de Direct Fine Wine Access. Lors du choix de la mesure appropriée, Direct Fine Wine Access prend en considération les intérêts légitimes des utilisateurs concernés, en particulier lorsqu'il semble manifeste que l’utilisateur est responsable du non-respect de ses obligations.

5.5.3 L’exclusion d’un abonné rendra impossible l’utilisation de nos services à des fins commerciales ou promotionnelles. Lorsqu'un utilisateur est suspendu définitivement, il ne peut réclamer le rétablissement du compte d’utilisateur fermé. Il ne peut pas non plus utiliser Direct Fine Wine Access, en créant d'autres comptes d’utilisateurs et en s’inscrivant de nouveau.

Article 6 : Données personnelles

6.1 Tous les identifiants attribués par Direct Fine Wine Access sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par les utilisateurs autorisés. L’utilisateur se doit de garder son identifiant et son mot de passe confidentiel et hors de portée d’un tiers. En cas de soupçon de communication à un tiers, l’utilisateur est tenu d’informer Direct Fine Wine Access dans les plus brefs délais. Dès connaissance de cet état de fait, l’accès à Direct Fine Wine Access sera bloqué à l’utilisateur non autorisé et les identifiants seront modifiés avant d’être communiqués à l’utilisateur autorisé.

6.2 A tout moment, le membre « dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données » (art. 39 et 40 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Pour faire agir ses droits, il devra écrire au siège social du site.

6.3 Les données personnelles sont collectées nécessairement afin de pouvoir traiter la commande du client et sont destinées à un usage interne par Direct Fine Wine Access. Toutefois, elles seront transmises à nos partenaires dans le seul but d’assurer le bon fonctionnement de nos services et non à titre commercial.

6.4 Le traitement automatisé de ces données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2022418 v 0.

Article 7 : Responsabilité et force majeure

7.1 Direct Fine Wine Access s’engage à mettre à disposition des membres un service de communication, de diffusion des contenus, de vente en ligne et de gestion dans le respect des informations fournies par ses membres. Direct Fine Wine Access s’engage à garantir le bon fonctionnement de ses outils en ligne et à en assurer sa sécurité et confidentialité.
En cas de problèmes techniques, Direct Fine Wine Access s’efforce de minimiser la durée d’interruption, mais ne garantit pas un service ininterrompu et ne saurait être tenue pour responsable pour un service interrompu.
En aucun cas, Direct Fine Wine Access ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise application ou utilisation du site web.

7.2 La société Direct Fine Wine Access ne saurait être tenue responsable de toutes formes d’utilisations frauduleuses d’un compte par usurpation d’identité et/ou de mot de passe lors de la connexion. Les membres sont tenus comme seuls responsables de la confidentialité des informations de connexion à leur compte.

7.3 Comme tout site internet, Direct Fine Wine Access doit effectuer des mises à jour, procéder à des maintenances de son réseau. Direct Fine Wine Access s’engage à effectuer ses opérations de maintenance hors des heures ouvrées et pendant un temps limité.  

7.4 Direct Fine Wine Access répondra vis-à-vis de ses clients exclusivement de toute faute prouvée qui leur aura causé un dommage ou préjudice à l’occasion de l’exécution de ses propres obligations contractuelles. Toutefois, Direct Fine Wine Access ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce quelle qu’en soit la cause : toute perte économique telle qu’un manque à gagner, une perte d’économies prévues, des frais de résiliation ou d’annulation, de trouble à l’image, de bénéfices et/ou profits espérés et/ou de chances. Direct Fine Wine Access ne pourra également être tenu responsable d’un mot de passe à la sécurité trop faible, des erreurs, de l’indisponibilité des informations et/ou des outils, de même que de la présence de virus sur son site.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Direct Fine Wine Access.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse info@directfinewineaccess.com

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Le membre « Producteur et négociant en vins » est responsable des produits et informations proposés via son interface personnalisée. Direct Fine Wine Access ne saurait être tenue responsable d’une erreur dans le renseignement des informations communiquées par le membre « Producteur et négociant en vins » sur le site de Direct Fine Wine Access.

8.2 Le membre « Producteur et négociant en vins » est le seul responsable des produits qu’il commercialise et contenus qu’il diffuse, et garantit Direct Fine Wine Access contre tout recours de tiers relatif aux produits vendus par le biais de ses services.

8.3 Les contenus et informations publiés par le membre lui appartiennent, et sont visibles par l’ensemble des membres du site Direct Fine Wine Access.

8.4 Le membre peut modifier, ajouter, archiver, dépublier un contenu à n’importe quel moment.

8.5 En publiant n’importe quel type de contenu sur Direct Fine Wine Access, l’utilisateur accorde au site une licence non-exclusive, mondiale l’autorisant à diffuser et distribuer les contenus aux autres services de Direct Fine Wine Access (de façon non-exhaustive aux applications, sites partenaires, widgets, sites Internet et mobiles).

8.6 Cette licence se termine dès que l’utilisateur supprime son compte personnel.

8.7 La licence accordée à Direct Fine Wine Access est concédée à titre gratuit, aucune rémunération ne pourra être exigée par les membres dans le cadre du dépôt de leurs contenus sur le site.

8.8 Direct Fine Wine Access conserve cependant le droit de modifier un contenu proposé par le membre si celui-ci comprend notamment des fautes d’orthographe, des contenus contrevenant à la règlementation en vigueur, ou si ces contenus présentent un contenu dupliqué non original. Ces modifications sont réalisées dans l’unique but d’accroître la qualité des contenus et de leurs performances.

Toutes les marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sont, ainsi que tous les applicatifs qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site web, et ces applications et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ce site web et applications sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de DFWA SAS ou de ses partenaires qui ne concède qu’une autorisation de visualisation aux participants. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans accord préalable écrit de DFWA SAS, sont strictement interdites. Le fait pour DFWA SAS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non-autorisées ne vaut pas accord pour les dites utilisations ni renonciation aux poursuites.

Article 9 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web contenant ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Direct Fine Wine Access qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 10 : Evolution du contrat

Dans le cadre de l’amélioration de l’outil, Direct Fine Wine Access se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, supprimer ou remplacer certaines des clauses de ces conditions. En cas de modification Direct Fine Wine Access s’engage à notifier le membre. Toute absence de réclamation dans un délai de 15 jours après notification sera considérée comme un consentement.

Article 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Le membre s'engage au respect, sans conditions, de la réglementation en matière de commerce/export de vins et spiritueux, tant franco/français qu'intracommunautaire et, plus particulièrement, fiscal et douanière.
Le membre s'engage à respecter la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

12.2 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. L’utilisation et l’achat sur le site internet Direct Fine Wine Access sont par conséquent réservés aux personnes majeures.

12.3 L'ensemble des déclarations, modifications ou explications communiquées dans le cadre du contrat d'utilisation conclu avec Direct Fine Wine Access doit être effectué par courrier avec AR ou par e-mail.

12.4 La nullité d'une disposition de ces conditions laisse la validité des autres intactes. Une disposition nulle est remplacée à l’amiable entre les deux parties par une disposition valide respectant au mieux le sens et l'objectif de la disposition nulle. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes dans la réglementation.

12.5 Tout différend entre les parties relatives à l'existence, la validité, l'exécution et la résiliation du présent accord que les parties ne pourraient résoudre amiablement, seront soumis à la juridiction des tribunaux français.

12.6 Tout utilisateur du site est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les dispositions des présentes qui pourraient y contrevenir.